Dernière mise à jour : Janvier 2026
Article 1 : Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après : "Le Prestataire" désigne Terra Codex. "Le Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe commande. "Le Service" désigne la prestation d'analyse foncière fournie par le Prestataire.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations d'analyse foncière réalisées par Terra Codex. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 : Processus de commande
La commande est validée après réception des informations nécessaires (coordonnées GPS, documents cadastraux) et du paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé au Client.
Article 4 : Tarification
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site. Ils sont susceptibles d'évoluer sans préavis, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement s'effectue intégralement à la commande par virement bancaire ou carte bancaire. Aucune prestation n'est lancée avant réception du paiement complet.
Article 6 : Délais de livraison
Le délai standard est de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des informations et du paiement. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du projet.
Article 7 : Contenu des livrables
Les livrables comprennent : un rapport complet au format PDF (6-20 pages), un résumé exécutif d'une page, et un script de négociation personnalisé. D'autres livrables peuvent être inclus selon la formule choisie.
Article 8 : Nature et portée du service
8.1 Objet du service
Terra Codex fournit un service d'analyse technique foncière à caractère informatif, destiné à éclairer les décisions patrimoniales du Client dans le cadre de projets privés (évaluations successorales, due diligence pré-acquisitions, dossiers de garantie financière).
8.2 Méthodologie
Les analyses sont réalisées par agrégation et synthèse de données géologiques, topographiques et climatiques issues de bases publiques internationales (organismes scientifiques, agences spatiales, instituts de recherche).
8.3 Portée du document
Le rapport fourni constitue un document d'aide à la décision élaboré selon les règles de l'art et les connaissances scientifiques disponibles à la date d'édition.
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé que ce service relève de la catégorie des prestations intellectuelles à caractère consultatif et ne constitue pas une expertise réglementée au sens des dispositions du Code de Procédure Civile (articles 232 et suivants) ni une certification au sens du Code de la consommation (article L. 433-3).
En conséquence, le document produit ne revêt pas de caractère probatoire devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif français ou étranger, cette qualité étant réservée aux expertises ordonnées par voie judiciaire ou réalisées par des organismes certifiés.
Pour des démarches nécessitant une expertise certifiée ou opposable (procédures contentieuses, autorisations administratives réglementées, etc.), le Client demeure libre de consulter les professionnels habilités (bureaux d'études agréés, experts judiciaires inscrits, organismes certificateurs accrédités).
8.4 Acceptation
La passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes dispositions par le Client.
Article 9 : Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et ne sont pas cédées à des tiers, conformément au RGPD.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les rapports et documents produits restent la propriété intellectuelle de Terra Codex. Le Client reçoit une licence d'utilisation limitée à ses besoins personnels ou professionnels.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de Terra Codex est limitée au montant de la prestation commandée. Terra Codex ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base du rapport.
Article 12 : Force majeure
Terra Codex ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution de la prestation.
Article 13 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.
* Ce document constitue un support d'aide à la décision élaboré selon les règles de l'art à la date d'édition. Il ne constitue pas une expertise réglementée au sens du Code de Procédure Civile. Voir CGV article 8 pour conditions complètes.
Terra Codex • SIRET XXX XXX XXX • RC Pro Hiscox Police XXXXXX